Publié le 10 Février 2025 par LE BLOG DE YANN

YANN L'IMPERTINENT PERTINENT

LES ALPES SUISSE

Préambule de la Constitution Suisse

L’article 126 de la Constitution Suisse

Au cours des années 1990, la Suisse a été confrontée à une forte hausse de son ratio d’endettement. Rien de comparable au taux français, mais cette hausse avait été jugée suffisamment néfaste par la population pour qu’une votation inscrive dans la Constitution fédérale un frein à l’endettement (debt brakes).

Cette loi, approuvée par 85% des Suisses par votation de 2001, vise à empêcher la formation de déficits publics chroniques et, finalement, le montant du stock de dette. Elle inscrit dans la Constitution par son article 126 le principe de l’équilibre à terme entre les dépenses publiques et les recettes. Constitution qui, dans son Préambule, écrit ; "Au nom de Dieu Tout-Puissant. Le Peuple et les cantons suisses […] arrêtent la Constitution que voici." Ils ont ensuite arrêté l’article suivant : chapitre 3, art.126, Gestion des finances :

La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées compte tenu de la situation conjoncturelle.
Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’alinéa 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art.159, alinéa 3, lettre c
Si les dépenses totales figurant dans le compte d’État dépassent le plafond fixé conformément aux alinéas 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
La loi règle les modalités.

Cet article 126 restreint le pouvoir budgétaire des pouvoirs exécutif et législatif, en limitant les dépenses au montant des dépenses ordinaires. Il n’interdit pas néanmoins le vote de dépenses extraordinaires en cas de crise grave, comme des catastrophes naturelles ou des évènements imprévus tels que la pandémie de Covid-19. Le Parlement peut ainsi relever le plafond des dépenses et prévoir des dépenses extraordinaires, selon un budget soumis, lui aussi, au frein à l’endettement. Il doit respecter le principe de la règle complémentaire qui veut que les déficits du budget extraordinaire soient compensés au bout de six ans par le biais du budget ordinaire.

Les effets du frein

Ce frein à l’endettement a atteint ses objectifs. Si l’on exclut l’année 2020, les résultats des administrations publiques en Suisse ont été systématiquement excédentaires depuis 2005. Grâce à cette mesure, une baisse significative du ratio d’endettement du gouvernement fédéral a été observée. La dette s’élevait à 24,8% du PIB suisse en 2004 ; elle n’était plus que de 14,4% en 2022 et ce malgré la crise de la Covid-19.

Si l’on compare cette situation avec l’évolution du ratio d’endettement de la France, le contraste est saisissant. Ce dernier est en effet passé de 53,7% en 2004 à 92,3% en 2022. On peut noter, pour ceux qui craindraient un effet négatif sur la croissance, qu’au même moment le décrochage de la France vis-à-vis de la Suisse s’est creusé. On peut mesurer ce décrochage en calculant le ratio du PIB par habitant de la France sur le PIB par habitant de la Suisse. Le PIB français par habitant représentait 62% du PIB suisse en 2004. Ce chiffre avait chuté à 44% en 2022.

Quelle leçon en tirer ?

L’économie politique moderne des finances publiques s’inspire du principe keynésien des politiques contracycliques. C’est précisément le choix constitutionnel de la Suisse puisque le frein à l’endettement impose des excédents en période d’expansion et des déficits en période de récession. Il a cette qualité de souplesse.

L’adoption par la France du même frein d’endettement aurait les mêmes avantages qu’en Suisse et offrirait, en toute vraisemblance et sans l’assistance du Divin, les mêmes résultats. Une telle loi donnerait aux politiques d’assainissement des finances publiques par la baisse des dépenses publiques une pérennité qui aurait pour avantage de rassurer les investisseurs et les épargnants sur les choix budgétaires des futurs gouvernements. Tenter de faire voter cette loi aurait aussi pour effet d’obliger les parlementaires à s’interroger sur leurs pratiques et à contrôler le montant et l’usage de l’argent public … ce qui est leur devoir.

Nous vivons une rupture historique, tant en France, où tous les indicateurs sont passés au rouge en raison du capharnaüm politique (65 000 faillites d'entreprises en 2024, niveau sans précédent depuis 2009) qu’au niveau international avec la tornade du tandem Trump-Musk. Les Français découvrent avec effroi que l’État, perclus de dettes, est incapable de les protéger des crises. Loin d’être un "réducteur d’incertitudes" selon la définition du philosophe anglais Thomas Hobbes, L’État les aggrave.